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1. LES VICES CACHÉS 

Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché immobilier ?

L'article 1641 du Code Civil présente les conditions selon lesquelles un vice caché peut être considéré comme tel et peut ainsi permettre à l'acquéreur d'entamer une action en garantie de vices cachés :

• L'acquéreur doit prendre connaissance de l'existence du vice uniquement lorsque la vente du bien immobilier est effectuée pour pouvoir faire appliquer la garantie pour vices cachés qui lui est accordé. Dans le cas où l'acquéreur aurait pris connaissance de l'existence du vice au moment de la vente, celui-ci est considéré comme accepté par l'acquéreur et la garantie ne peut être intentée.

• Le vice doit rendre impropre ou diminuer l'usage du bien immobilier. Afin d'être considéré comme un vice caché, le vice doit rendre le bien inadapté à l'usage pour lequel l'acquéreur le destinait.

• Le vice doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat du bien. En effet, est considéré comme vice caché un vice non apparent et ainsi, ne pouvant être identifié lors des visites et de l'achat par l'acquéreur. Un vice caché ne représente pas nécessairement un vice dissimulé par le vendeur. Si l'appel à un expert est nécessaire pour constater un vice appartenant au bien, alors celui-ci sera considéré comme caché.

• Le vice doit exister au moment de l'achat et ne doit pas survenir après. L'acquéreur n'est pas assuré par la garantie dans le cas où des problèmes liés au bien surviendraient après l'achat de celui-ci.

2. SE RETOURNER CONTRE LE VENDEUR DU BIEN 

Dans quelles circonstances peut-on se retourner contre le vendeur ?

Lorsqu'un acquéreur découvre des vices cachés au sein de son bien immobilier, celui-ci peut se retourner contre son vendeur afin de lui réclamer des dédommagements et intérêts.

Ainsi, l'acquéreur doit respecter le délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché pour se retourner contre le vendeur du bien. Il est recommandé de prévenir le vendeur du vice caché découvert par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur ne donnerait pas suite à l'acquéreur, celui-ci peut procéder à une mise en demeure de réparation ou de dédommagements.

Toutefois, nous vous rappelons qu'il est obligatoire de pouvoir prouver l'existence d'un vice caché pour le biais de justificatifs, attestations et devis de réparation afin d'obtenir un dédommagement.

• Si le vendeur est un professionnel, celui-ci est soumis à une présomption de connaissance de vices compte tenu du fait qu'il est censé être informé des vices liés au bien dont il fait commerce. En cas de présence de vice caché au sein de son logement vendu, le vendeur professionnel à l'obligation de verser des dommages et intérêts à l'acquéreur.
• Si le vendeur est un particulier et qu'il est prouvé que celui-ci avait pris connaissance de l'existence d'un vice au sein de son logement avant sa vente, il doit à l'acquéreur la garantie des vices cachés.

3. LES DÉDOMMAGEMENTS POSSIBLES 

Quelles sont les dédommagements possibles en cas de vices cachés ?

• L'annulation du contrat de vente : Si un acquéreur est victime de vices cachés au sein de son nouveau logement, celui-ci peut demander à ce que la vente du bien soit annulée. Pour ce faire, le bien doit être rendu par l'acquéreur dans l'état dans lequel il a été acheté. En contrepartie, le vendeur se doit de lui rembourser le prix du bien à la vente ainsi que les différents frais de procédure. L'annulation de la vente d'un bien peut être rejetée par le juge si celui-ci estime que le vice n'est pas assez grave pour l'autoriser.

• La diminution du prix de vente : L'acquéreur victime de vices cachés peut également bénéficier d'une diminution du prix de vente du bien en question afin d'effectuer sa remise en état. Une expertise est nécessaire afin d'estimer la moins-value qui résulte du vice en question, celle-ci est évaluée à partir du coût des travaux que l'acquéreur devra entreprendre.

• L'obtention de dommages et intérêts : Selon la gravité du vice caché au sein d'un logement, il se peut que son vendeur soit contraint de verser à l'acquéreur des indemnités afin de réparer les préjudices liés à l'existence du vice caché.