Retrouvez toutes nos actualités

1. LA VENTE EN VIAGER 

Qu'est-ce qu'une vente en viager ?

Une vente en viager signifie la vente d'un bien immobilier à un tiers en contrepartie du versement d'une rente viagère périodique. Cette rente viagère est généralement mensuelle et s'accompagne d'un bouquet. Est appelé bouquet une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente du bien dont il est question.

Dans le cadre d'une vente en viager, l'acquéreur, ou débirentier, s'engage à verser une rente viagère tout au long de vie du vendeur, nommé crédirentier.

Toutefois, il existe deux types de vente en viager :

• Le viager occupé : Dans le cadre d'une vente immobilière en viager occupé, le vendeur cède son logement à un acquéreur tout en continuant à l'habiter (le droit d'utiliser un bien sans en être propriétaire) : ce que l'on appelle le droit d'usage et d'habitation.

• Le viager libre : Dans le cadre d'une vente immobilière en viager libre, l'acquéreur peut occuper librement son bien sans attendre le décès du vendeur.

L'absence du principe d'aléa lors d'une vente peut amener à son annulation. Une vente en viager peut également être annulée lorsque le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature de l'acte de vente du bien.

2. LE MONTANT D'UNE VENTE EN VIAGER 

Comment est déterminé le prix d'une vente en viager ?

Le plus souvent, le prix de la vente en viager est composé d'une rente viagère et du bouquet. La rente viagère peut être trimestrielle ou annuelle et doit être payée au début ou à la fin de chacune de ces périodes. Le bouquet est librement fixé mais représente généralement 30% de la valeur totale du bien.

Le montant de la rente viagère dépend de plusieurs critères :

• L'âge et l'espérance de vie du vendeur
• La valeur vénale du bien
• Le montant du bouquet
• Les rentes que percevra le crédirentier dans le cas d'un mise en location du logement

Le vendeur et l'acquéreur peuvent joindre une clause d'indexation à l'acte de vente. Une clause d'indexation contribue à la révision automatique du montant de la rente viagère.

Afin de garantir le paiement des rentes par l'acquéreur, le vendeur peut insérer dans l'acte de vente :

• Une clause résolutoire qui lui permet de récupérer son bien dans le cas où des rentes seraient impayées par l'acquéreur
• Une clause pénale qui lui permet de conserver le bouquet dans le cas où le contrat de vente est résilié

3. LES FRAIS D'UN VIAGER

A qui reviennent les frais liés à un viager ?

La répartition des frais entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien en viager se détermine selon le type de viager dont il est question.

Dans le cadre d'un viager occupé : Le vendeur du bien se doit de financer les factures d'énergie, l'entretien du logement ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque la répartition des frais n'est pas définie lors de l'acte de vente. Les réparations considérées comme "grosses" seront obligatoirement aux frais de l'acquéreur.

Dans le cadre d'un viager libre : Sont aux frais de l'acquéreur du bien toutes les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant du logement et ses réparations.