Née de la Convention Citoyenne sur le Climat, la Loi Climat et Résilience, ayant pour objet la lutte contre le dérèglement climatique, a été décidée le 22 août 2021. À cet effet, la mise en place de cette loi implique de nombreux changements au sein des immeubles en copropriété, accélérant leur transition énergétique et écologique. Quelles obligations sont alors imposées aux syndics de ces copropriétés ? À travers cet article, votre agence Sablettes Immobilier vous informe sur les obligations liées à l'adoption de cette nouvelle loi.

Une acquisition bien maitrisée dans une copropriété bien entretenue,des travaux réguliers et le respecter la loi climat permet un bon investissement.

1. La réalisation obligatoire d'un DPE

Qu'est-ce qu'un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, permet d'évaluer la performance énergétique consommée ou estimée d'un logement ou d'un bâtiment. Celui-ci se constitue à partir d'un calcul de certaines caractéristiques d'un logement telles que sa qualité d'isolation thermique ou encore son système de chauffage. Les résultats d'un DPE s'articulent autour de deux éléments : la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

Pour quelles copropriétés le DPE est rendu obligatoire ?

À l'origine, le diagnostic de performance énergétique s'appliquait essentiellement aux logements. Dorénavant, les immeubles collectifs sont également concernés par lui. De fait, l'article 158 de la Loi Climat et Résilience impose l'obligation d'un DPE, à renouveler tous les 10 ans, pour toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Pour les années à venir, la date d'obligation de réalisation d'un DPE pour les copropriétés est fixée en fonction de leurs nombres de lots :

• Dès le 1 janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• Dès le 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots
• Dès le 31 décembre 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots.

2. La réalisation obligatoire d'un PPT

Qu'est-ce qu'un PPT ?

Le plan pluriannuel de travaux, ou PPT, permet de collecter l'ensemble de travaux à effectuer sur dix années au sein d'une copropriété. Réel échéancier, le PPT a pour objectif d'anticiper les travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriétés afin de faciliter leur réalisation. Son exécution est rendue obligatoire lorsque :

• Un immeuble ayant été construit depuis plus de dix ans est mis en copropriété
• Un immeuble est visé par une procédure d'insalubrité

Qui est concerné par le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) ?

Les copropriétés dont les travaux ont été effectués il y a plus d'une quinzaine d'années ont pour obligation de réaliser un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux qui aura une durée de validité de 10 ans.

Tout comme le DPE, la réalisation de PPPT est soumise à des dates précises selon le type de copropriétés concernées :

• Dès le 1er janvier 2023 pour les plus de 200 lots
• Dès le 1er janvier 2024 pour les 51-200 lots
• Dès le 1er janvier 2025 pour les moins de 51 lots

Le PPPT d'une copropriété ayant été mis au point, le syndic a pour mission d'en faire la présentation à ses copropriétaires au cours de la première assemblée générale qui suivra. Ainsi, si le PPPT est adopté, le syndic se doit d'établir les conditions de son élaboration et sa mise en place. A contrario, si le PPPT est refusé, le syndic se doit d'aborder le sujet de son adoption lors de chaque assemblée générale qui suivra son refus.

3. La recharge de véhicules hybrides dans les copropriétés

Quels sont les changements depuis la loi Climat et Résilience ?

L'adoption de la Loi Climat et Résilience a favorisé l'installation de bornes de recharges individuelles de véhicules hybrides et électriques au sein des copropriétés.

Désormais, lorsqu'il est question de ces travaux en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires peut conclure par deux types de convention afin de les faire réaliser sans frais :

• Une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité comprenant l'installation d'une infrastructure collective appartenant au réseau public d'électricité
• Une convention avec un opérateur d'infrastructures de recharge comprenant l'installation d'une infrastructure collective permettant la mise en place de points de recharge

4. L'assainissement des eaux usées

Un renforcement des contrôles en vigueur

La Loi Climat et Résilience a permis d'approfondir les contrôles des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées.

Désormais, dans le cadre d'un contrôle d'un nouveau raccordement ou d'une modification des conditions de raccordement , la commune se doit d'effectuer et de transmettre un descriptif du contrôle réalisé ainsi qu'une évaluation de la conformité du raccordement aux réglementations en vigueur au syndicat des copropriétaires.