Syndic De Copropriete

SYNDIC DE COPROPRIETE


L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 définit les missions du syndic :

Il fait respecter les dispositions du règlement de copropriété et exécute les décisions des assemblées générales (mais la loi n'a pas prévu de délai pour leur mise en ouvre, sauf si le procès-verbal en impose un). Il doit rendre compte de son action chaque année, lors de l'assemblée générale, en sollicitant le quitus de sa gestion, c'est-à-dire l'accord sur tous ses actes.

Administrateur
de l'immeuble

Il administre l'immeuble, organise les assemblées générales, rédige les convocations et procès-verbaux, procède aux appels de fonds et paie les fournisseurs.

Il pourvoit à la conservation de l'immeuble, à sa garde et à son entretien. Cela implique qu'il souscrive les assurances nécessaires et qu'il prenne des initiatives, même en l'absence de décisions d'assemblées générales, pour maintenir l'immeuble en état. Dans le respect du budget prévisionnel, il souscrit les contrats d'entretien, il embauche et licencie le personnel de la copropriété.

Gérant du budget

Il établit le budget prévisionnel, le soumet au vote de l'assemblée et tient une comptabilité pour chaque immeuble, ainsi que la situation de compte de chaque copropriétaire.

Représentant de la copropriété

Il représente la copropriété dans tous les actes civils et en justice. Lorsque la copropriété attaque ou est attaquée, c'est lui qui reçoit les actes de procédure et choisit l'avocat. Hormis les actions urgentes, en référé, ou celles en recouvrement d'impayés, le syndic doit, avant d'engager une instance, demander l'habilitation de l'assemblée générale, faute de quoi l'adversaire peut contester son droit à aller en justice et annuler la procédure. Cela est très fréquent dans les procès en réparation de malfaçons, à l'encontre de constructeurs qui tentent d'éluder leur responsabilité en arguant de la mauvaise habilitation du syndic par la copropriété et en espérant bien que cette manÂœuvre leur permettra d'atteindre la fin des délais de prescription (un an, pour la garantie de parfait achèvement à dix ans, pour la garantie contre les malfaçons graves). Dans tous les cas, le syndic devra rendre compte de l'avancement des procédures engagées au cours de la prochaine assemblée, un devoir que les syndics oublient souvent de remplir.

Conservateur
des archives

Il conserve les archives de l'immeuble, notamment le règlement de copropriété et ses annexes, les procès verbaux d'assemblées générales et leurs annexes (convocation, feuille de présence, récépissés, mandats et pouvoirs...), qui doivent être consignés dans un cahier numéroté, et, bien sûr, les plans de l'immeuble et les contrats divers. Le syndic établit et tient à jour la liste des copropriétaires. Pour ce faire, chaque vente ou mutation lui est notifiée par le notaire.

Il soumet à l'assemblée générale la question d'ouvrir ou non un compte bancaire séparé au nom de l'immeuble. Il doit obligatoirement poser cette question lors de sa désignation et tous les trois ans au moins. Si les copropriétaires votent pour l'ouverture d'un compte, ils verseront les charges sur celui-ci et non plus sur le compte global du syndic.



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